L’actualité fiscale et financière la plus récente
La législation fiscale ou financière a changé ? Lisez ici les conséquences pour votre entreprise. Communiquez votre adresse électronique pour recevoir régulièrement les actualités fiscales et financières, les conseils et astuces.
27 mai 2024
À noter pour les entrepreneurs : déclaration de travaux et Checkinatwork
La réglementation est déjà en vigueur depuis un certain temps, mais rappelons tout de même deux des (nombreuses) obligations qui pèsent sur les entrepreneurs: la déclaration de travaux et l'obligation Checkinatwork.
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15 mai 2024
Réforme de la déduction pour investissement à partir de '25
Le 20 mars, la Chambre approuvait en première lecture un nouveau projet de loi sur la réforme de la déduction pour investissement. Le nouveau régime s'appliquera aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier '25.
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10 mai 2024
N'oubliez pas votre obligation de retenue vis-Ã -vis des entrepreneurs
Si vous faites appel pour des travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, vous êtes solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de ce cocontractant.
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28 avril 2024
Responsabilité complémentaire des administrateurs, représentants, sous-traitants et travailleurs
En février, le nouveau code du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté. Un des principaux changements concerne l'abolition de l'interdiction de concours et de la quasi-immunité de l'agent d'exécution.
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15 avril 2024
Facturation électronique obligatoire à partir du 1/1/2026
À partir du 1/1/2026, les assujettis à la TVA devront échanger des factures électroniques structurées, conformes à la norme européenne et établies en accord avec les modalités Peppol. Les factures PDF ne suffiront plus.
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2 avril 2024
Taxation étalée des plus-values
Le régime fiscal de la taxation étalée des plus-values permet d'étaler dans le temps l'impôt dû sur la plus-value réalisée. Il y a cependant une condition importante.
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22 décembre 2023
De Blay + Partners et Schets unissent leurs forces
Nous sommes très fiers d’annoncer aujourd’hui que nous unissons nos forces à celles du cabinet d'experts-comptables Schets. Nous travaillons en étroite collaboration depuis un moment déjà et partageons un passé commun.
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6 mars 2023
Nouvelle mention sur les factures pour des travaux immobiliers
Si, en tant qu'entrepreneur, vous réalisez des travaux dans des biens immobiliers pour un client assujetti à la TVA (qui dépose des déclarations périodiques de TVA), l'obligation de payer la TVA sur vos factures sera transfér
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6 mars 2023
Résumé de la nouvelle fiscalité automobile à partir de 2023
D’ici 2026, le régime fiscal des voitures de société changera radicalement, certes en plusieurs étapes. Qu’en est-il de la déductibilité fiscale de votre véhicule de société actuel ou de votre parc automobile ?
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6 mars 2023
Déduction majorée bornes de recharge voitures électriques
Pour encourager le passage des véhicules à carburant fossile aux véhicules électriques, le gouvernement a mis en place des mesures fiscales temporaires. Dans cet article nous nous concentrons sur la déduction majorée des dép
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6 mars 2023
Indexation loyers des logements : selon le certificat PEB et la région
Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même mesure de protection du locataire : le gel de l’indexation.
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6 mars 2023
Assurances pour les entrepreneurs : comment vous protéger de manière optimale?
Entreprendre, c’est prendre des risques. Alors que vous exercez vos activités, vous et vos collaborateurs n’êtes pas non plus à l’abri d’événements imprévus.
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22 juillet 2022
Le verdissement fiscal et social de la mobilité
La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021.
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22 juillet 2022
Travaux de réfection d’habitations privées : plus d’attestation TVA
Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA.
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22 juillet 2022
Retard de paiement : trente ou soixante jours?
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022.
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22 juillet 2022
Réduction d’impôt pour les heures de relance
Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs.
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28 février 2022
Fin de l’attestation de TVA 6% pour les travaux de rénovation des logements privés
Sous certaines conditions, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés « anciens » peuvent être soumis à un taux de TVA réduit de 6 %.
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28 février 2022
Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %.
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28 février 2022
Réforme des droits d’enregistrement flamands
Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation.
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23 novembre 2021
Le chèque consommation devient une prime corona
Mi-2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. L’employeur pouvait octroyer un bonus à son personnel, en exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, à concurrence d’un montant maximum de 300 euros. U
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23 novembre 2021
Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %. Au deuxième semestre de 2019, il a été porté à 8,5 %, ma
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23 novembre 2021
Réserve de liquidation : qu’entend-on par cinq ans ?
Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un
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23 novembre 2021
Traverser la frontière avec de l’argent liquide
Dans le cadre de la lutte contre les activités de blanchiment, l’Union européenne applique déjà depuis 2014 des règles qui vous obligent à déclarer l’argent liquide que vous avez sur vous au moment où vous traversez la fronti
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22 juillet 2021
Nouveau régime d'imposition des biens immobiliers étrangers
Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers
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22 juillet 2021
Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaine
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22 juillet 2021
Déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit
Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce
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22 juillet 2021
Alternatives à la Kaasroute pour les donations
Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais s
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4 avril 2021
Enregistrement obligatoire du télétravail
À l’heure actuelle, le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, à moins qu’il ne soit impossible en raison de la nature des activités de l’entreprise.
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4 avril 2021
La donation via les Pays-Bas désormais moins attrayante
Une loi publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2020 a introduit une nouvelle obligation d'enregistrement des donations de biens mobiliers via un notaire étranger.
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4 avril 2021
Voitures de société : avantage de toute nature en 2021
Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte.
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4 avril 2021
Prêts corona au bail commercial
En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux.
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4 avril 2021
Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire
Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges.
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28 janvier 2021
Registre UBO : amélioration de la qualité des informations
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017.
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28 janvier 2021
Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 %
Jusqu'à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s'appliquait que si l'habitation N'ÉTAIT PAS démolie entièrement.
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28 janvier 2021
Les vélos d'entreprise ne sont pas utilisés... Qu'en est-il sur le plan fiscal et sur le plan social
Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail.
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29 novembre 2020
Le tax shelter pour entreprises débutantes
En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters.
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29 novembre 2020
Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga
Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera
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29 novembre 2020
Déduction pour investissement 2021 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s'élevait à 20 % en 2018 et 2019.
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29 novembre 2020
Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?
Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ?
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27 mai 2020
Exonération des réductions de valeur sur créances commerciales suite à la crise Covid-19
L’administration fiscale a publié en mars une Circulaire (Ci. 2020/C/45) dans laquelle elle estime que la crise du virus Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière ...
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27 mai 2020
Voitures de société à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2021
La réforme de l'impôt des sociétés de 2017 a atteint sa vitesse de croisière. Il s'ensuit que la compensation budgétaire des mesures plus sympathiques, comme l'abaissement de l'impôt des sociétés ...
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27 mai 2020
Primes coronavirus pour entrepeneurs flamands
Les entreprises et indépendants flamands qui sont obligés de fermer chaque jour ou le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus adoptées par le Conseil national de sécurité peuvent demander une prime ...
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27 mai 2020
Bonus salarial exonéré : plafonds
Fin 2007, un cadre légal qui mermet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé.
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26 mai 2020
Dividendes : uniquement si c'est possible
Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution.
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27 décembre 2019
Faux hybrides : avec quel véhicule comparer ?
La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société.
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