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Déduction majorée bornes de recharge voitures électriques

Pour encourager le passage des véhicules à carburant fossile aux véhicules électriques, le gouvernement a mis en place des mesures fiscales temporaires. Il s'agit d'une déduction majorée pour les investissements dans les camions sans émission et leur infrastructure de charge ou d'hydrogène, d'un avantage fiscal pour les particuliers qui font installer une borne de recharge à domicile, et d'une déduction majorée des dépenses relatives aux bornes de recharge accessibles au public effectuées par les entreprises et les indépendants. Dans cet article, nous nous concentrons sur cette dernière mesure (art. 64quater CIR).

Déduction majorée : pour qui ?

Tout contribuable qui utilise une borne de recharge dans le cadre de son activité professionnelle et qui déduit les coûts de celle-ci de ses revenus professionnels, peut invoquer la déduction majorée. Il peut donc s'agir d'une société ou d'une association sans but lucratif, mais aussi d'un indépendant.

Quels investissements et quel pourcentage ?

La déduction majorée s'applique aux nouvelles bornes de recharge fixes (c'est-à-dire sans câbles de recharge mobiles) des voitures électriques. 

En pratique, cela se traduit par une augmentation du montant normal de l'amortissement via la déclaration d'impôt :

  • Jusqu'à 200% pour les investissements (dans les bornes de charge) réalisés du 01/09/2021 au 31/03/2023 ;
  • Jusqu'à 150% pour les investissements (dans les bornes de recharge) réalisés du 01/04/2023 au 31/08/2024.

Sont éligibles tant les coûts de la borne de recharge elle-même, que les coûts supplémentaires de l'installation (par exemple, le câblage, l'adaptation de la cabine électrique, les coûts d'installation, les études, etc.)

La borne de recharge doit être intelligente, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être connectée digitalement à un système de gestion qui contrôle la recharge et qui peut également renvoyer des notifications. Ce lien doit également être disponible pour les utilisateurs.

Enfin, la borne de recharge doit être accessible au public, soit pendant les heures habituelles d'ouverture, soit pendant les heures habituelles de fermeture de l'entreprise. Il n'y a pas d'heure minimale d'ouverture de l'accessibilité publique, tout comme il n'y a pas d'heure minimale de fermeture.

Autres conditions

La borne de recharge doit être amortie sur 5 ans ou plus, en fonction de sa durée de vie économique.

La déduction majorée n'est pas cumulable avec la déduction pour investissement sur la borne de recharge (art. 64quater alinéa 2 CIR), mais elle est cumulable avec d'éventuelles subventions.

Enfin, la déduction majorée ne s'applique qu'à partir de la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public, et elle ne reste applicable que tant que la borne reste opérationnelle et accessible au public. Il existe une exception si l'indisponibilité n'est pas due à une faute de votre part (par exemple, panne, travaux routiers ou catastrophes).

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