Si, en tant qu'entrepreneur, vous réalisez des travaux dans des biens immobiliers pour un client assujetti à la TVA (qui dépose des déclarations périodiques de TVA), l'obligation de payer la TVA sur vos factures sera transférée à ce client. Jusqu'au 31/12/2022, la mention " autoliquidation" sur la facture était suffisante, mais à partir de 2023, les règles seront différentes selon le type de client.

Nouvelle mention obligatoire sur la facture

Si vous facturez des travaux immobiliers et que vous émettez une facture sans TVA à ce titre, vous devez désormais faire figurer la nouvelle mention obligatoire suivante sur votre facture :

« Autoliquidation: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Avec cette nouvelle mention sur la facture, vous êtes donc, en tant qu'entrepreneur, déchargé de votre responsabilité sur le statut TVA de votre client, si ce dernier ne conteste pas votre facture par écrit. 

Clients "ordinaires" enregistrés à la TVA et établis en Belgique

Si vous facturez des travaux immobiliers à un client "ordinaire" assujetti à la TVA en Belgique, qui dépose des "déclarations périodiques de TVA" (trimestrielles ou mensuelles), vous établirez une facture sans TVA comme auparavant, mais avec la nouvelle mention obligatoire.

Clients "petite entreprise" ou "entreprise agricole" établis en Belgique

Vous facturez des travaux immobiliers à des clients assujettis à la TVA en Belgique, qui sont des petites entreprises ou des entreprises agricoles ? Si oui, à partir de 2023, ces clients devront vous communiquer leur numéro de TVA et vous faire savoir s'ils déposent des "déclarations périodiques de TVA". S'ils ne déposent pas de "déclarations périodiques de TVA", vous devez leur facturer les travaux immobiliers avec une TVA de 21%.

Ces clients (petites entreprises ou entreprises agricoles belges) vous communiquent-ils leur numéro de TVA, mais ne vous font pas savoir s'ils déposent des "déclarations périodiques de TVA" ? Dans ce cas, vous pouvez encore leur délivrer une facture sans TVA, avec la nouvelle mention obligatoire.

Clients étrangers avec un numéro de TVA belge

Votre client est une entreprise étrangère qui possède un numéro de TVA en Belgique ? Alors, à partir de 2023, vous pourrez également lui délivrer une facture sans TVA pour les travaux immobiliers, avec la même nouvelle mention obligatoire.