Accueil
De Blay + Partners
Experts-comptables et conseillers fiscaux certifiés

Vers la transparence en toute confiance

Fin de l’attestation de TVA 6% pour les travaux de rénovation des logements privés

Sous certaines conditions, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés « anciens » peuvent être soumis à un taux de TVA réduit de 6 %.

Jusqu'à récemment, les entrepreneurs effectuant de tels travaux étaient tenus d'obtenir une attestation de TVA de leur client, confirmant que les conditions d'application du taux réduit de TVA étaient remplies. Une attestation de TVA signée signifie que l'entrepreneur ne peut pas être tenu responsable si le taux de TVA réduit est appliqué à tort. La loi du 27/12/2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA prévoit le remplacement de ce certificat de TVA par une déclaration détaillée sur la facture de vente de l'entrepreneur.

Le taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation ou de réparation n'est en principe applicable qu'aux travaux effectués sur des habitations d'au moins 10 ans et utilisées exclusivement ou principalement à des fins privées.

A partir du 1er janvier 2022, pour l'application du taux réduit de TVA de 6%, l'entrepreneur peut transférer sa responsabilité au client, en incluant la déclaration détaillée suivante sur sa facture de vente au client:

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »

Le client dispose d'un mois pour contester la facture si les conditions d'application du taux réduit de TVA de 6% ne seraient pas remplies. Dans ce cas, l'entrepreneur doit corriger sa facture et facturer une TVA de 21%. En l'absence d'objection écrite dans un délai d'un mois, la responsabilité de l'application du taux réduit de TVA incombe au client (et plus à l'entrepreneur comme c'était le cas auparavant).

Les certificats de TVA requis pour l'application du taux réduit à la construction et à la rénovation de maisons et de complexes résidentiels pour personnes handicapées ont été remplacés par une déclaration similaire sur la facture de vente de l'entrepreneur. Contactez-nous pour la formule exacte si vous en avez besoin.

Comme on peut le voir dans le libellé de la déclaration détaillée, la base de calcul pour la période de 10 ans change également. Le taux réduit de 6% n'est applicable qu'aux travaux sur des maisons dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile précédant d'au moins 10 ans la date de la première facture des travaux.

Régime transitoire

Afin de donner aux entrepreneurs la possibilité de s'adapter à ce changement, l'utilisation de « l’ancien » certificat de TVA est encore possible jusqu'au 30 juin 2022 à titre de mesure transitoire.

A partir du 1er juillet 2022, l'utilisation du certificat de TVA est supprimée et l'entrepreneur doit faire figurer la mention précitée sur la facture de vente lorsqu'il applique le taux réduit de TVA de 6%.

Vous avez des questions sur ce nouveau régime de TVA pour les travaux des logements privés? N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Recevez des conseils et astuces financiers dans votre messagerie

Envoyer